mardi 29 décembre 2009

France: le Conseil constitutionnel annule la taxe carbone

PARIS - Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir annulé la taxe carbone qui devait entrer en vigueur le 1er janvier, estimant que la loi crée trop d'exemptions, ce qui est "contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique" et crée une inégalité face à l'impôt.

Les juges constitutionnels avaient été saisis le 22 décembre par les parlementaires socialistes sur le projet de budget pour 2010 instituant cette nouvelle taxe verte.

Ils ont considéré, selon un communiqué publié mardi soir, que "l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques".

"Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone", en raison de ces multiples exemptions, selon les sages du Palais Royal.

"Par voie de conséquence", le conseil présidé par Jean-Louis Debré "a censuré l'ensemble du régime relatif à cette contribution".

(©AFP / 29 décembre 2009 21h00)

8 commentaires:

Mathieu de Castellbon a dit…

NOUVEAU DISPOSITIF LE 20 JANVIER

Le chef du gouvernement a aussitôt annoncé qu'il présenterait le 20 janvier en conseil des ministres un nouveau dispositif tenant "pleinement compte des observations du Conseil constitutionnel". Pas question d'enterrer "une priorité du président de la République et du gouvernement", nécessaire "pour orienter les comportements des entreprises et des ménages en matière de consommation d'énergie", juge M. Fillon.

Mathieu de Castellbon a dit…

La presse française travaille de bien étrange façon. Ce matin, il n'y en a que pour l'annulation des dispositions contenues dans la loi de finances 2010 relatives à l'instauration de la taxe dite « taxe carbone ». Ça commente dans tous les sens. « Echec », « revers », « super-échec », « super-revers », « hyper-échec », « hyper-revers », à chacun sa graduation de l'incontestable.

Pour ma modeste part, je formulerai une petite observation. L'immense multitude des commentateurs omet de préciser le motif qui a contraint le juge constitutionnel à censurer l'instauration de cette taxe. C'est pourtant tellement révélateur: cette taxe ne respectait pas le principe d'égalité. C'est même tellement évident, tellement énorme, que l'on finit par se demander comment il est possible que l'actuel pouvoir en soit venu à commettre une bourde aussi incroyable!

Comment peut-on penser une seule seconde qu'une taxe pouvait franchir l'obstacle constitutionnel en ne ciblant que les particuliers et excluant les industries les plus directement responsables de la pollution? Le Conseil a eu beau jeu de rappeler le champ des exonérations: « étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. En outre, étaient taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime. » Et le Conseil de conclure: « les régimes d'exemption institués par la loi déférée étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Il a, par voie de conséquence, censuré l'ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances). »

Comment se fait-il que personne ne soit intervenu, à un moment ou un autre du processus législatif, afin de mettre en garde l'actuelle gouvernement, sa majorité, ses cabinets, ses parlementaires contre le risque de censure constitutionnelle qu'un dispositif aussi inégalitaire risquait d'encourir? Trois réponses possibles:

1/ l'incompétence générale des élites administratives promues par l'actuel pouvoir, incompétence résultant elle même de la dégénérescence du recrutement des élites politiques.

2/ Le climat de terreur entretenu par l'actuel régime dans tous les cercles d'élaboration de la loi, de l'Élysée à Matignon, de l'Assemblée au Sénat, des cabinets au Conseil d'État, autant de lieux où l'on craint de déplaire en haut lieu à celui qui exerce aujourd'hui qu'un pouvoir personnel incontrôlé.

3/ Un « mix » des deux premières solutions. Incompétence et terreur.
Bruno Roger-Petit - LePost

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